Réforme des retraites : ce qui a changé pour vous
La réforme des retraites du 21 août 2003, dite « Loi Fillon », est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elle touche tous les régimes de retraite de base, parmi lesquels le régime général de la Sécurité sociale. |
Conditions et âge de départ à la retraite
Dans le régime de base
L’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans. Jusqu’en 2008, la durée d’assurance pour obtenir une retraite Sécurité Sociale à taux plein reste de 160 trimestres validés (soit 40 ans).
À partir de 2009, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein sera augmentée d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 et près de 42 ans en 2020.
Dans les régimes complémentaires
Les personnes âgées de 60 à 65 ans peuvent faire liquider leurs droits de retraite complémentaire à taux plein sans abattement si la retraite de base est liquidée à taux plein. Ce dispositif, financé par l’AGFF, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2008.
À noter : la condition qui imposait d’être en activité ou au chômage indemnisé, au moment de faire liquider ses droits dans les régimes complémentaires, a été supprimée.
Carrières longues
Les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans et ayant une longue carrière peuvent obtenir leur retraite de la Sécurité Sociale à partir de 56, 57, 58 ou 59 ans, sous certaines conditions.
Rachats de cotisations et de points
Dans le régime de base
Dans les régimes complémentaires
Les partenaires sociaux introduisent la possibilité de rachats de points au titre de ces mêmes périodes.
Les personnes concernées peuvent ainsi acquérir 70 points par année d’études auprès de chacun des régimes ARRCO et AGIRC, dans la limite de trois ans.
La demande doit être adressée à la dernière institution AGIRC et/ou ARRCO et doit être accompagnée de la décision d’admission
au versement pour la retraite notifiée par le régime de base.
Financement de la réforme
Dans le régime général
Dans les régimes complémentaires
Les surcotes et les décotes
Dans le régime de base
Les salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et qui justifient du nombre de trimestres requis, peuvent améliorer le niveau de leur retraite grâce à un nouveau dispositif de majorations.
Une surcote (majoration) de 3 % est appliquée pour chaque année de travail supplémentaire effectuée entre 60 et 65 ans.
Parallèlement, les salariés qui, à 60 ans, partent en retraite sans avoir les 160 trimestres requis, subissaient jusque-là une décote (abattement) de 10 % pour chaque année manquante.
Cette décote est progressivement diminuée à partir de 2004 pour atteindre 5 % en 2013.
Dans les régimes complémentaires
La pension de réversion
Dans le régime de base
Parallèlement à cette mesure, l’assurance veuvage sera Supprimée à partir de 2011. L’allocation de réversion reste cumulable avec une allocation de retraite personnelle dans la limite du plafond de ressources.
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Pension de réversion : les conditions d’âge |
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Âge minimum
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Date d’effet de la pension |
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52 ans
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avant le 01/07/2007
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51ans
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avant le01/07/2009
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50 ans
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avant le 01/01/2011
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La condition d’âge sera définitivement supprimée pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2011
Dans les régimes complémentaires
Le cumul emploi-retraite
Dans le régime de base
La Loi Fillon permet désormais aux retraités de reprendre une activité salariée, même chez leur dernier employeur, à condition qu’il se soit écoulé 6 mois depuis la liquidation de leur pension de retraite. Les revenus d’activité sont cumulables avec la retraite de base et la retraite complémentaire dans la limite :
- du dernier salaire perçu avant le départ en retraite,
- ou de 160 % du SMIC.
Au-delà, les pensions sont suspendues.
Dans les régimes complémentaires
Le cumul d’une pension de retraite (base et complémentaire) est autorisé à condition que le total des 2 revenus ne dépasse pas l'une des 3 limites suivantes :
Pas de mise à la retraite d’office à 60 ans
Dans le régime de base, Un employeur ne peut plus mettre d’office à la retraite un salarié à partir de 60 ans pouvant bénéficier de sa retraite à taux plein, si celui-ci ne le souhaite pas. Il doit attendre qu’il ait 65 ans.
Néanmoins, la mise à la retraite dès 60 ans est possible pour les salariés bénéficiaires soit d’un dispositif de préretraite progressive ou de CATS (cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés) défini avant le 22 août 2003, soit d’une convention ou d’un accord de branche étendu signé avant le 1er janvier 2008 et prévoyant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle.
Un service reservé aux cotisants et retraités IONIS 
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
