Prévoyance : vos garanties d’entreprise

• La demande de prestations nous est transmise par votre employeur, et non directement par vos soins : c’est à lui que vous devez remettre une copie des décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole.

• Le règlement, selon les modalités contractuelles, transite également par votre employeur.

• En cas de poursuite de l’arrêt de travail, votre employeur renouvelle la demande, au fur et à mesure du versement d’indemnités par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole.

• En cas de rupture de votre contrat de travail, vous nous adressez directement vos décomptes d’indemnités journalières. Les règlements effectués dans ces cas sont nets de CSG ou CRDS, nos Institutions de Prévoyance adressant les montants retenus aux URSSAF.

Notre Institution de Prévoyance peut demander toutes autres pièces nécessaires à l’étude du dossier.

• Dès votre mise en invalidité par la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole , vous devez remettre à votre employeur les documents suivants, afin qu’il puisse faire la demande de prestation auprès de nos services :
  > la notification de pension de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole,
  > un extrait d’acte de naissance,
  > un relevé d'identité bancaire ou postal,
  > une copie du dernier avis de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable.

• La prestation vous est versée selon les modalités contractuelles.

• Les règlements effectués sont nets de CSG et CRDS, nos Institutions de Prévoyance adressant les montants retenus aux URSSAF.

• Vous devez nous signaler toute modification de votre situation : changement du taux d’invalidité, reprise d’activité, et d’une manière générale, tout ce qui peut avoir un effet sur votre rente.

Cette liste n’est pas exhaustive : notre Institution de Prévoyance peut demander toutes autres pièces nécessaires à l’étude du dossier.

• En cas d’Invalidité Permanente et Absolue, le capital décès prévu au contrat vous est versé par anticipation.

• La demande en est faite par votre employeur, à qui vous devez transmettre :
  > la notification d’attribution par la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité 3ème catégorie,
  > une copie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance pour justifier éventuellement d’une majoration pour enfant à charge.

Cette liste n’est pas exhaustive : notre Institution de Prévoyance peut demander toutes autres pièces nécessaires à l’étude du dossier.

• L’ordre des bénéficiaires est défini dans le contrat de votre entreprise. Si vous souhaitez que le capital assuré sur votre tête ne soit pas dévolu dans les conditions fixées au contrat, vous devez remplir un imprimé de désignation de bénéficiaires en cas de décès (à retirer auprès de votre employeur).

• Cette «Désignation de bénéficiaire», peut être modifiée par vos soins à tout moment.

• Elle est conservée par l’entreprise qui nous la renvoie en cas de décès.

• La demande d’un capital décès nous est transmise par votre employeur à qui doivent être remis les documents suivants :
  > un extrait de l’acte de décès (original) établi par la Mairie,
  > un certificat médical (original) non descriptif, précisant que le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle,
  > un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales pour le conjoint,
  > un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales pour le bénéficiaire,
  > une copie du livret de famille,
  > un certificat de scolarité récent pour les enfants majeurs poursuivant leurs études ; pour les enfants à la recherche d’un 1er emploi, adresser une photocopie de l’attestation de l’ANPE.

Cette liste n’est pas exhaustive : notre Institution de Prévoyance peut demander toutes autres pièces nécessaires à l’étude du dossier.

• En cas de décès d’un salarié et si le contrat le prévoit, des rentes de conjoint et/ou d’éducation peuvent être versées.

• Si la garantie capital décès n’a pas été souscrite, les documents suivants sont à joindre à la demande d’ouverture de la rente, transmise par l’entreprise :
  > un extrait de l’acte de décès (original) établi par la Mairie,
  > un certificat médical (original) non descriptif, précisant que le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle,
  > un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales pour le conjoint,
  > une copie du livret de famille,
  > un certificat de scolarité récent pour les enfants majeurs poursuivant leurs études ; pour les enfants à la recherche d’un 1er emploi, adresser une photocopie de l’attestation de l’ANPE,
  > un relevé d’identité bancaire ou postal.

• Il appartient au(x) bénéficiaire(s) de nous adresser tous les ans les pièces suivantes :
  > pour les rentes de conjoint :
  - un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales,
  - l’avis de non-imposition, s’il est non imposable.
  > pour les rentes éducation :
  - une copie du livret de famille,
  - un certificat de scolarité pour les plus de 18 ans.

• Les règlements effectués sont nets de CSG et CRDS, nos Institutions de Prévoyance adressant les montants retenus aux URSSAF.

Cette liste n’est pas exhaustive : notre Institution de Prévoyance peut demander toutes autres pièces nécessaires à l’étude du dossier.